Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente : rappel

Les conditions générales de vente correspondent à l’ensemble des informations communiquées
par le fournisseur au client préalablement à la vente d’un bien ou d’un service, et sont une
obligation de communication pour tous les sites d’e-commerce, et les boutiques en ligne (petites
ou grandes). Cette obligation est visée par l’article L113-3 du Code de la consommation, selon
lequel : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage,
d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les
prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières
de la vente, » Les CGV comprennent d’une part les données permettant d’identifier le vendeur en
ligne, d’autres part un ensemble de règles encadrant la vente de produits ou services en
l’absence d’un accord spécifique. Elles sont donc destinées à défendre les droits du vendeur etde l’acheteur. Si les CGV ne pas généralement négociables dans le cadre de la vente aux
particuliers, elles peuvent constituer un socle de négociation dans le cadre d’une vente entre
fournisseurs et acheteurs professionnels. 
E-commerçants : Quelles mentions obligatoires ?
Les vendeurs professionnels en ligne doivent donc afficher les mentions obligatoires suivantes :

Pour une personne physique

Nom, prénom, adresse du lieu de résidence
Adresse de courrier électronique
Numéro de téléphone
Numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers
Numéro individuel d’identification fiscal

Pour une personne morale

La raison sociale
L’adresse de la société
L’adresse de courrier électronique; Numéro de téléphone
le numéro d’inscription au RCS ou Répertoire des métiers; Numéro individuel
d’identification fiscal

Les conditions générales de vente proprement dites

Les mentions légales ci-dessus doivent être complétées des conditions générales de vente
proprement dites. Parmi celles-ci, il est indispensable de faire figurer : 
Les modalités d’achats en ligne (commande)
Cette partie décrit notamment :
Les modalités de passation de la commande (en ligne, via la création d’un espace client,
par téléphone, par voie postale, etc.)
L’enregistrement de la commande et les motifs pouvant invalider celle-ci

Les modalités de paiement

Moyens de paiements acceptés (cartes bancaires, chèques, Paypal, bons d’achats, etc.)
Les règles encadrant un paiement en plusieurs mensualités
Le mode de sécurisation des paiements 
L’expédition et le délai de livraison
En application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, le professionnel est tenu
d’inclure la mention d’un délai de livraison, dans ses CGV. « Le fournisseur doit indiquer, avant
la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la
prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la
prestation de services dès la conclusion du contrat. » En indiquant le délai de livraison, il est
important d’exprimer celui-ci en « jours ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le
dimanche et les jours fériés ») pour éviter tout malentendu. 
Le délai de rétractation
D’après l’article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai
de 7 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de
pénalités, à l’exception des frais de retour ». Depuis la loi Châtel de 2008, le cyber-commerçant
est soumis aux mêmes obligations que le vendeur en vente par correspondance, et est
notamment « tenu d’afficher sur le site de sa boutique l’existence du droit de rétractation et les
éventuelles exclusions ». En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, l’indication d’un
délai de remboursement dans les CGC est recommandée. 
Autres éléments à ajouter et conseils de rédaction
Présenter les tarifs toutes taxes comprises concernant l’offre de produits et services (TTC)
Donner des informations claire sur les garanties, le service après-vente, et les conditions
de résiliation du contrat
Fournir, le cas échéant, des coordonnées téléphoniques non-surtaxées
Indiquer les règles concernant les changements de tarifs des produits, préciser les règles
de validité et d’applications des offres spéciales (ex : promotions).

Un autre obligation : le récapitulatif de commande

Les articles 1369-4 et suivants du Code civil précisent des obligations ayant trait à la conclusion
de contrats de vente sous forme électronique. Celui-ci impose notamment aux sites
d’ecommerce de fournir les « les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la
conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les
corriger ». Les clients doivent donc être en mesure de prévisualiser leur commande, sous la
forme d’un récapitulatif : pour connaître le prix total, frais de livraison inclus et modifier son panier
ou son adresse de livraison à tout moment.

 

Mentions légales

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